CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 12-15.505
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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