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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 12-15.505

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 12-15.505 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RPZS2Y0Z