Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 12-16.956
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La radiation du rôle de la Cour de cassation d'un premier pourvoi prononcée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué, mesure d'administration judiciaire, n'entre pas dans les prévisions de l'article 621 du même code et est dès lors sans incidence sur le sort d'un second pourvoi formé avant l'ordonnance de radiation
Articles du code de procédure civile visés
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