RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2015, n° 13-22.777
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00260
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe
Articles du code de procédure civile visés
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