CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n° 14-11.414
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde
Articles du code de commerce visés
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