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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n° 14-11.414

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00215

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 441-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015, n° 14-11.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H6E7999X