RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2015, n° 13-17.076
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul un contrat en cours pouvant être cédé, l'intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire de ce contrat implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu'à la cession
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