Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.979
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, le non-respect de l'accord de coexistence entre les marques exploitées par les deux sociétés en cause n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
Suivre l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1796AWF