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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.979

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, le non-respect de l'accord de coexistence entre les marques exploitées par les deux sociétés en cause n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1796AWF