Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 12-26.023
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6, b, du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marque par reproduction après avoir constaté qu'il n'avait pas été fait usage des signes litigieux pour vendre des services désignés par les marques mais uniquement pour désigner, de manière nécessaire, les services de transport aérien proposés au consommateur par le titulaire des marques, sans créer de confusion sur l'origine des services, et à des fins informatives sur le nom de la compagnie
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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