Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.659

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette déclaration, laquelle fait obstacle au droit qu'il tient de l'article 815 du code civil de ne pouvoir être contraint à demeurer dans l'indivision et de demander le partage

Articles du code civil visés

Suivre l'article 815 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-75JN9XK5