Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.659
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette déclaration, laquelle fait obstacle au droit qu'il tient de l'article 815 du code civil de ne pouvoir être contraint à demeurer dans l'indivision et de demander le partage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-75JN9XK5