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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.501

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.501 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KK9E62GD