CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-24.501
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
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