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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-26.414

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-26.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJ1P2X0G