CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-26.414
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00126
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures
Articles du code de commerce visés
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