Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-24.619
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il ne résulte pas des articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte. En conséquence, l'avis qui comporte une erreur sur la date de cessation des paiements ne peut faire courir le délai de dix jours ouvert à un créancier pour former tierce opposition à ce jugement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-24.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DYNX87FT