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Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-12.590

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037

Sommaire de la Cour

Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-12.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H519ZMSY