Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-12.590
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
Sommaire de la Cour
Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers. Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire
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