Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-25.523
ECLI:FR:CCASS:2015:C301409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 632-1, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient les conditions de modification des clauses d'un bail portant sur un logement meublé constituant la résidence principale du preneur, ne peuvent être tenues en échec par la signature d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 132-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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