RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-19.146
ECLI:FR:CCASS:2015:C301339
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat, peu important qu'il ait été renouvelé par avenants successifs
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