Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-19.146
ECLI:FR:CCASS:2015:C301339
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat, peu important qu'il ait été renouvelé par avenants successifs
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 145-60 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-19.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4MB3B0J