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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-22.692

ECLI:FR:CCASS:2015:C301336

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-22.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301336 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-60XK1QVW