Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-22.692
ECLI:FR:CCASS:2015:C301336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-22.692 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301336 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-60XK1QVW