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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-12.998

ECLI:FR:CCASS:2015:C301334

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée, retient que celle-ci se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que les requérants se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies pour en déduire que l'action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-12.998 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301334 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T80762BT