Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-12.998
ECLI:FR:CCASS:2015:C301334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée, retient que celle-ci se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que les requérants se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies pour en déduire que l'action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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