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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-14.778

ECLI:FR:CCASS:2015:C301329

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code civil de demandes en indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente, en déduit exactement que ces demandes sont irrecevables

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-14.778 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301329 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K4Y2EM26