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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-19.249

ECLI:FR:CCASS:2015:C300988

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-19.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300988 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CF878BEA