CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-19.249
ECLI:FR:CCASS:2015:C300988
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat
Articles du code de commerce visés
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