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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.056

ECLI:FR:CCASS:2015:C300748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d'une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CNP5949G