CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-13.056
ECLI:FR:CCASS:2015:C300748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d'une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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