RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.372
ECLI:FR:CCASS:2015:C300679
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l'édification de l'immeuble conservé par le maître de l'ouvrage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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