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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.372

ECLI:FR:CCASS:2015:C300679

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le prononcé de la nullité pour violation des règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l'absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l'édification de l'immeuble conservé par le maître de l'ouvrage

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2015, n° 14-14.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300679 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ANYPSM15