Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 2015, n° 13-25.787
ECLI:FR:CCASS:2015:C300287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à compter de la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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