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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 13-24.770

ECLI:FR:CCASS:2015:C300148

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 13-24.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W97QRYHB