CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 2015, n° 13-24.770
ECLI:FR:CCASS:2015:C300148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée
Articles du code civil visés
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