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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-24.040

ECLI:FR:CCASS:2015:C300107

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'aucune quote-part du prix de vente d'un immeuble n'a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n'était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivaut pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil et le solde de la créance de la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque avant la péremption ne peut être admis à titre privilégié

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-24.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300107 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PB0E1B9G