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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-25.268

ECLI:FR:CCASS:2015:C300039

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de constructeur de maisons individuelles

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-25.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300039 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SYASQAZ