CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 2015, n° 13-25.268
ECLI:FR:CCASS:2015:C300039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marchés, qui est dès lors couverte par la garantie de l'assureur de responsabilité à qui l'entrepreneur a déclaré l'activité de constructeur de maisons individuelles
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