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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-23.490

ECLI:FR:CCASS:2015:C300024

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La signification de la décision de première instance fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel. Une cour d'appel retient donc à bon droit que l'exercice par un locataire de son droit d'option, plus d'un mois après la signification du jugement fixant le prix du bail sans que celui-ci soit frappé d'appel, est tardif

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-23.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC300024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N5EFY436