CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-28.030
ECLI:FR:CCASS:2015:C300023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privatives
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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