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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.093

ECLI:FR:CCASS:2015:C201715

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Retenant qu'elle est saisie d'un contentieux collectif entre employeur et salariés, une cour d'appel en déduit exactement que celui-ci relève de la compétence du tribunal de grande instance

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-26.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3P9SYH5J