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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-28.312

ECLI:FR:CCASS:2015:C201713

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.La contestation par l'employeur de la matérialité du fait accidentel constitue une réserve portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-28.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201713 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y7R9V1QM