Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-28.312
ECLI:FR:CCASS:2015:C201713
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du caractère professionnel de l'accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.La contestation par l'employeur de la matérialité du fait accidentel constitue une réserve portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident
Articles du code de la sécurité sociale visés
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