Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-14.512
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Est dès lors illicite la clause d'un contrat d'assurance qui réduit l'indemnisation versée en cas de résiliation du contrat par l'assuré dans une mesure telle que cette limitation ne peut que le dissuader de résilier le contrat
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-14.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201673 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KTS0YGBS