Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13-28.177
ECLI:FR:CCASS:2015:C201641
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, déclare irrecevable une demande de remboursement formée à l'audience d'orientation par la partie saisie contre le saisissant
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