Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-26.240
ECLI:FR:CCASS:2015:C201593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-26.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WCZE4NFW