RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-26.240
ECLI:FR:CCASS:2015:C201593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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