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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-23.220

ECLI:FR:CCASS:2015:C201590

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-23.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201590 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MSCFNRAM