CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-23.220
ECLI:FR:CCASS:2015:C201590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
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