CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-23.220
ECLI:FR:CCASS:2015:C201590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-23.220 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201590 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MSCFNRAM