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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 13-23.095

ECLI:FR:CCASS:2015:C201568

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201568 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C15V61F8