CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2015, n° 13-23.095
ECLI:FR:CCASS:2015:C201568
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en exécution d'une transaction relative au règlement d'un sinistre dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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