Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-23.184
ECLI:FR:CCASS:2015:C201496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole ce texte, le juge du fond qui, pour annuler la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes versées par une société à certains de ses salariés pour l'apposition de publicité sur leurs véhicules personnels, retient que celles-ci devaient s'analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise, alors que les salariés concernés avaient perçu de leur employeur une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire qu'ils avaient accepté de lui fournir
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14-23.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9EC9H59F