Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-25.494
ECLI:FR:CCASS:2015:C201483
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'un assuré retient que sa mise en examen pour des infractions intentionnelles et son placement sous contrôle judiciaire est le fait générateur du dommage, de sorte que l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de sa faute intentionnelle, alors que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci
Articles du code des assurances visés
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