IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, n° 15-01.497
ECLI:FR:CCASS:2015:C201422
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle. Tel n'est pas le cas du premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre la décision de rejet d'un bureau d'aide juridictionnelle
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