Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-24.501
ECLI:FR:CCASS:2015:C201398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain. Une cour d'appel faisant ressortir de ces constatations l'effectivité d'une gérance de société exercée, peu important l'absence de rémunération, a exactement déduit que l'intéressé devait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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