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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14-24.534

ECLI:FR:CCASS:2015:C201301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui reprend un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas tenu des conséquences d'une faute inexcusable commise par l'employeur antérieur, excepté s'il existe une convention entre eux

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14-24.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S98YZQ76