Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-11.091
ECLI:FR:CCASS:2015:C201212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et non à compter de la date à laquelle en a connaissance la partie à laquelle on oppose la péremption
Articles du code de procédure civile visés
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