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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-17.885

ECLI:FR:CCASS:2015:C201165

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait obligation d'insérer dans l'enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-17.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB57Z23W