RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-17.885
ECLI:FR:CCASS:2015:C201165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait obligation d'insérer dans l'enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions
Articles du code de la sécurité sociale visés
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