Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-18.967
ECLI:FR:CCASS:2015:C201059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites. En conséquence, le saisi qui a consenti un "cautionnement hypothécaire" n'est pas recevable à contester devant la cour d'appel l'exigibilité de la créance servant de fondement aux poursuites par d'autres moyens que ceux soulevés à l'audience d'orientation
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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