Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-16.292
ECLI:FR:CCASS:2015:C201040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes, retient que l'appelant est réputé avoir abandonné ses demandes à l'encontre des parties à la procédure d'appel dans laquelle il avait déposé avant jonction ses dernières conclusions
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