Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-19.890
ECLI:FR:CCASS:2015:C201032
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La participation forfaitaire que l'assuré acquitte en application de l'article L. 322-2, III, du code de la sécurité sociale pour les frais, pris en charge par l'assurance maladie, relatifs à chaque prestation et produit de santé que le texte énumère, ne revêt pas le caractère d'une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être définitivement supportée par le ressortissant européen bénéficiant de la prestation à laquelle la contribution est attachée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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