RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-19.080
ECLI:FR:CCASS:2015:C201020
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense
Articles du code de la sécurité sociale visés
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