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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-19.080

ECLI:FR:CCASS:2015:C201020

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-19.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9CSM3Y5A