CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 13-23.127
ECLI:FR:CCASS:2015:C200989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de sa réception
Articles du code de la sécurité sociale visés
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