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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 13-23.127

ECLI:FR:CCASS:2015:C200989

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de sa réception

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 13-23.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200989 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4EDHEMA7