Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-17.618

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. N'est pas fondé le moyen qui fait grief à l'arrêt de valider une procédure de contrôle dans laquelle un délai de quinze mois s'est écoulé entre les opérations de contrôle et l'envoi de la lettre d'observations

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions