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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-18.742

ECLI:FR:CCASS:2015:C200800

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne satisfait pas à l'exigence d'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie prévue par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances l'encadré figurant en tête de la note d'information valant conditions générales, qui indique que les frais de gestion sur le support en euros sont fixés à 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros, dès lors que cette formule ne correspond pas aux exigences de l'article A. 132-8 qui prévoit que les frais doivent être indiqués par leur montant ou par un pourcentage maximum et qu'imprécise, elle prête à confusion

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-5-2 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-18.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7VPEHP2H