Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.153
ECLI:FR:CCASS:2015:C200701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2Y1EV5WE