CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.153
ECLI:FR:CCASS:2015:C200701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié
Articles du code de la sécurité sociale visés
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