Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.153

ECLI:FR:CCASS:2015:C200701

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-16.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2Y1EV5WE