RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-14.231
ECLI:FR:CCASS:2015:C200687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-14.231 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJ9PHG2X