RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-14.231
ECLI:FR:CCASS:2015:C200687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
Articles du code de la sécurité sociale visés
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