RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.291
ECLI:FR:CCASS:2015:C200656
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut plus s'exercer
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