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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.291

ECLI:FR:CCASS:2015:C200656

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut plus s'exercer

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200656 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-41P5SEBW